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Conditions générales

Les conditions générales mentionnées ci-dessous font parties des conditions générales de Mediafin S.A., susdit Comfi. Les conditions générales sont reprises sur le site Internet de Comfi www.comfi.be et sont fournies sur simple demande du client et/ou le donneur d’ordre.

Article 1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales mentionnées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des activités de Comfi. Toute dérogation auxdites conditions n’est possible qu’avec l’accord exprès écrit de Comfi.
1.2. On simple request, an English language version of the general terms and conditions mentioned below can be sent to the client/instructing party. However, should there be a dispute, the French language version of these general terms and conditions will prevail.
1.3 Dans le cas d’envoi de matériel publicitaire pour les publications du groupe Mediafin, se référer aux conditions générales de Trustmedia.

Article 2. Formation d’un contrat

2.2. Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par Comfi ne constitue pas un engagement. Comfi ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du Client ou de la modification de cette commande par le Client.

Article 3. Commande

3.1. Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit par tout moyen de communication approuvé par Comfi, à savoir lettre, envoi recommandé ou email. L’email émis par le client devra avoir été validé par un email de Comfi confirmant la bonne réception de l’email du Client.

 Article 4. Modification de la commande

4.1. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Comfi et validée par Comfi.

Article 5. Délivrance des services

5.1. Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, Comfi ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le Client, à un retard dans la transmission par le Client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini au point 14 du présent document, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

Article 6. Modalités d’exécution

6.1. Comfi s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du Client. En cas de doute sur l’interprétation du cahier des charges, seul l’avis du Prestataire prévaut. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants/sous-traitants, Comfi se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes. Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client. Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix est indiqué dans les factures sous deux formes : taxes exclues et taxes inclues. Toute heure entamée est considérée comme prestée sauf mention contraire dans le bon de commande et/ou le contrat.

Article 7. Frais d’agence

7.1 Outre les honoraires convenus, des frais d’agence seront calculés au taux global de 5% des honoraires (ou si convenu, du poste coordination/gestion de projet) et facturés sur une base mensuelle. Ces frais d’agence couvrent notamment les frais de photocopie, courrier, papeterie, déplacements en Belgique, abonnements, téléphone, etc.) exécutés dans le cadre de l’exécution correcte de sa mission.

Article 8. Conditions de paiement

8.1. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura pour effet, dès cette date, de permettre à Comfi de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation/livraison prévue au contrat/bon de commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
8.2. Au-delà d’un retard de paiement de 30 jours, à compter d’une date d’échéance, Comfi pourra demander la résiliation du contrat/bon de commande aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à Comfi.
8.3. Les factures sont payables au grand comptant à échéance au siège social de Comfi, net et sans escompte. A défaut de paiement à la date échue, Comfi se réserve le droit de suspendre ses services en cours, sans mise en demeure ni indemnités et sous réserve de ses droits.
8.4. Tous droits et taxes de quelque nature qu’ils soient en ce inclus les nouvelles taxes qui seraient éventuellement introduites pendant I ‘exécution du contrat, sont à charge du client et/ou du donneur d’ordre. Tous les frais liés à rencaissement des factures par Comfi (frais bancaires, de change et autres) sont également à charge du client et/ou du donneur d’ordre.
8.5. L’intermédiaire éventuel accepte la responsabilité du paiement de toutes les commandes passées, même si la facture est établie au nom d’un tiers.
8.6. Sous réserve des dispositions de I’article 16, la facture doit, en cas de litige être dénoncée par lettre recommandée dûment motivée et adressée à Comfi dans les 14 jours calendrier de la date de la facture. A défaut la facture sera réputée définitivement acceptée par le client et/ou le donneur d’ordre. La dénonciation doit mentionner les références et le numéro de la facture en question.
8.7. Toute facture ou invitation à payer impayée à I ‘échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures même non échues.

Article 9. Paiement

9.1. Le Client libérera les sommes dues en faisant porter leur montant au compte suivant, ouvert au nom de Comfi: Belfius Banque BE74068251150407

Article 10. Limitation de responsabilité

10.1 Comfi ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par ses sous-traitants.
10.2 Comfi sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses définies dans le ou les contrats le liant à Comfi
10.3 Comfi ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation d’un site web créé par ses soins et ceux de ses développeurs, y compris en cas de pertes de données ou d’informations.

Comfi ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement de sites web, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

10.4 Comfi répondra des dommages directs, conformément à la loi. De l’accord express des parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits, les réclamations de tiers.

Enfin, la responsabilité de Comfi ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions de travail, retards des fournisseurs, sinistres ou accidents.

Article 11. Confidentialité

11.1. Obligation de confidentialité

Pendant la durée du présent accord et trois ans à compter de sa cessation, Comfi s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’il aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres de son personnel qui seront amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité.

11.2. Documents confiés à Comfi

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de Comfi que des copies sur tout support nécessaire à l’exécution des différentes prestations.

Article 12. Publicité

12.1. Comfi pourra être autorisé à faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf en cas de refus explicit du Client.

Article 13. Réclamations

13.1. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Toute réclamation relative à une impression ou mise en ligne de contenu doit être adressée par écrit à Comfi dans les 8 jours calendrier à dater de ladite publication. Elle ne sera pas recevable :

  • si le client et/ou le donneur d’ordre a approuvé le projet ou l’épreuve avant l’impression / la mise en ligne,
  • si I ‘ordre a été transmis verbalement. par téléphone ou par télécopieur
  • si le texte est incomplet mal écrit ou mal rédigé.

13.2. Les manquements manifestes, les fautes d’impression, les problèmes de qualité de restitution du texte et/ou de l’image ne pourront donner lieu à des réductions tarifaires, ni à des dommages et intérêts, sauf s’ils découlent d’une faute intentionnelle.

13.3. La responsabilité éventuelle de Comfi vis-à-vis du donneur d’ordre se limite, quel que soit le chef de la plainte et quelle que soit la raison invoquée, à la somme due pour l’impression / la mise en ligne du contenu.

13.4. Aucune réclamation n’autorise le client et/ou le donneur d’ordre à suspendre leurs obligations de paiement.

Article 14: Force Majeure

14.1. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de

Comfi sont suspendues. Le cas échéant, Comfi n’est tenu de livrer ou d’exécuter ses obligations qu’à partir du moment où cela est raisonnablement possible.

Comfi ne devra pas prouver le caractère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.

14.2. Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues concernant les personnes et/ou le matériel dont Comfi se sert ou à l’habitude de se servir dans l’exécution du contrat, qui sont de nature telle que l’exécution du contrat en est rendue impossible ou devient à ce point pénible et/ou démesurément coûteuse que le respect ponctuel du contrat au chef de Comfi ne peut raisonnablement être exigé.

Sont assimilés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

14.3. Si la force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, Comfi et le client et/ou le donneur d’ordre sont autorisés à dénoncer le contrat pour la partie non exécutable par l’envoi d’une lettre recommandée, sans pour autant être tenus à des dommages et intérêts.

Article 15: Juridiction

15.1. Le droit belge sera d’application au rapport juridique entre Comfi et son client et/ou donneur d’ordre.
15.2. Toutes contestations seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Article 16: Dispositions finales

16.1. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune biffure et ont préséance sur les conditions générales du client et ou du donneur d’ordre.
16.2. L’inapplicabilité éventuelle d’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’hypothèque ou aucun la validité des autres dispositions générales qui demeurent pleinement en vigueur.

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